Traduzione francese-italiano per "procédure législative"
"procédure législative" traduzione italiano
procédure législative {sostantivo}
procédure législative {f} [Dir]
Lorsque, en vertu de la Constitution, les lois ou lois-cadres européennes sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, les...
Les lois et lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative ordinaire sont signées par le président du Parlement
Le Conseil peut, sur proposition de la Commission, adopter une décision européenne pour rendre la procédure législative ordinaire
accords couvrant des domaines auxquels s' applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l
Esempi di utilizzo
Esempi di utilizzo "procédure législative" in Italiano
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privatiser · privé · privilège · prix · problème · proboscidiens · procaryotes · procédé · procéder · procédure · procédure-législative · procès · processus · Prochainement · proche · procureur · prodigalité · producteur · production · productivité · produire