Traduzione francese-inglese per "fonds commercial"
"fonds commercial" traduzione inglese
Risultati: 1-22 di 66245
fonds commercial {sostantivo}
fonds commercial {m} [Fin] (anche: fonds de commerce)
f) Question de savoir si la marque peut être transférée avec ou sans le fonds commercial.
(f) Whether the mark may be transferred with or without goodwill.
Par conséquent, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre des réclamations pour perte de «fonds commercial».
Accordingly, the Panel recommends no compensation for the claims for loss of “goodwill”.
Comme dans la vingt-troisième tranche (A), ce sont les pertes liées à un pas de porte ou à un fonds commercial qui sont les plus nombreuses.
As was the case in instalment twenty-three (A), the largest category of “other” losses claimed is for key money and goodwill.
De nombreux États encore prévoient que les marques ne sont pas transférables si ce n'est avec le fonds commercial auxquelles elles se
Moreover, in many States, trademarks are not transferable without their associated goodwill.
fonds commercial {m} [Fin] (anche: fonds de commerce)
Il estime aussi que les provisions pour l'amortissement du fonds commercial et les dépenses d'équipement pour le bâtiment sont non...
The Panel also finds that the provisions for the amortization of good will and the capital cost expenditure for the building are non...
Esempi di utilizzo
Esempi di utilizzo "fonds commercial" in Inglese
Questa frasi vengono da una fonte esterna e potrebbero essere non accurate. bab.la non è responsabile per il loro contenuto. Leggi di più qui.